LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 01/07/2024
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
L’employeur doit-il prendre en charge les frais de transports personnels ?
Les employeurs ont la possibilité (et non l’obligation) de prendre en charge, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales) tout ou partie des frais de carburant de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel parce qu’ils n’ont pas accès aux transports en commun.Source
Annulation d’une rupture conventionnelle suite à une dissimulation du salarié : elle produit les effets d’une démission
La rupture conventionnelle est annulée lorsque le salarié dissimule des éléments qu’il sait déterminants pour l’employeur afin d’obtenir son consentement. Cette annulation produit les effets d’une démission. Ce qui peut coûter très cher pour le salarié. Il sera condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis en plus du remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.Source
Historique
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Le remboursement du prêt personnel apporté en compte courant d’associé est-il déductible au titre des frais professionnels du dirigeant ?
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Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associé...Source : www.lemag-juridique.com
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Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes : la prorogation commentée au BOFiP
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi de finances pour 2024 a prorogé et recentré le crédit d’impôt au titre...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit fiscal / Fiscalité localeEntre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissem...Source : www.legifiscal.fr
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Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...Source : www.lemag-juridique.com
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr
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Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’im...Source : www.efl.fr