Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles

Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession... Lire la suite

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