Quid sur l'imposition du contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

Quid sur l'imposition du contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.fiscalonline.com
Non imposition de l’indemnité transactionnelle versée à une personne ayant trouvé Le Conseil d’Etat vient de confirmer que le contribuable qui a trouvé sur la voie publique un ticket gagnant d’un jeu de hasard n’a pas à être imposé au titre de l’indemnité transactionnelle perçue de l’acheteur du billet... Lire la suite

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