Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le :
02/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,... Lire la suite
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Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être i...Source : www.editions-legislatives.fr