Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Historique

• Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
•  Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué...
  Source : entreprendre.service-public.fr
  Lire la suite
• Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut rem...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite