Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution... Lire la suite
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Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie coura...Source : www.editions-legislatives.fr
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Délais de procédure en matière fiscale pour les sociétés étrangères : la jurisprudence évolue
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand dont le siège social est situé en Allemagne, qu...Source : www.actu-juridique.fr
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Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2023
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale a communiqué pour 2023 le barème de la retenue à la...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeDénonçant le manque de concertation sur leurs finances, notamment sur la haus...Source : www.weka.fr
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Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménag...Source : www.efl.fr
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TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLes organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont ju...Source : www.legifiscal.fr
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Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPlusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissem...Source : www.legifiscal.fr
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Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée...Source : www.efl.fr
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Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demand...Source : www.lemag-juridique.com