Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
Source : www.efl.fr
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le champ et les modalités d’application... Lire la suite

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