La revue en droit social de la semaine - 07/10 AU 14/10
Publié le :
14/10/2020
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octobre
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2020
Inaptitude non-professionnelle : la non-consultation des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Le non-respect des dispositions relatives au reclassement du salarié dans un contexte d’inaptitude d’origine non professionnelle y compris celles imposant à l'employeur de consulter les élus du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
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Historique
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