LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 23/10/2023 AU 30/10/2023
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
La Cour de cassation autorise l'utilisation de photos d'un groupe Messenger comme preuve en cas de faute du salarié
Un employeur peut utiliser des photos provenant d'un groupe privé sur Messenger comme preuve d'une faute commise par un salarié, selon une décision de la Cour de cassation…
SOURCE
Historique
-
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023ARCANE - AFFAIRESAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, la lo...
-
L'agrément de la cession de parts sociales au sein d'une SARL
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023ARCANE - AFFAIRESLa cession de titres constituant un transfert de propriété de tout ou partie...