Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure

Historique

• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 18/09/2023 AU 25/09/2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  ARCANE - SOCIAL
  Congé payé et arrêt maladie : la Cour de Cassation met le droit français en c...
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• Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Déclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 11/09/2023 AU 18/09/2023
  Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
  ARCANE - SOCIAL
  Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à...
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