Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Publié le :
22/05/2020
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2020
Source : www.legifiscal.frLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...Source : www.legifiscal.fr
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