Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Source : www.legifiscal.fr
Sont exonérés, les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et qui servent aux exploitations rurales, aux sociétés coopératives agricoles ou à d'autres groupements agricoles... Lire la suite

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