Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure... Lire la suite

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