La revue en droit social de la semaine - 06/02/2023 AU 12/02/2023
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Forfait-jours de la convention SYNTEC
Le forfait jours de la convention SYNTEC a été mis en place pour fixer le nombre de jours que l’employé doit s’engager à effectuer en une année. Le nombre de jours travaillés prévu par ce forfait est de 218 au maximum sur une année, journée de solidarité incluse. Toutefois, le salarié est en droit de refuser des jours de repos et d’opter pour le rachat de RTT. Dans cette situation, le nombre maximal de jours travaillés est de 230…Source
Loi Macron licenciement
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron, comprenait d'importantes mesures en matière de permis de conduire, prud'hommes, immobilier et assurance. Elle contenait également de nombreuses mesures sociales, dont de nouvelles dispositions en matière de licenciement…Source
Historique
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Régime temporaire d'amortissement du fonds commercial : précisions sur la mesure anti-abus
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy a commenté la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime tempo...Source : www.efl.fr
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IFI : le barème
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit fiscalLa loi de finances pour 2018 a supprimé l'impôt se solidarité sur la fortune...Source : www.legifiscal.fr
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Une exonération partielle des impôts locaux pour les personnes rejoignant une maison de retraite
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes personnes âgées qui intègrent une maison de retraite bénéficieront de réd...Source : www.legifiscal.fr
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit du travail - EmployeursLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésUne salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...Source : www.lemag-juridique.com
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com