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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 24/04/2023 AU 01/05/2023

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 24/04/2023 AU 01/05/2023

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
ARCANE - SOCIAL


•    Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?...
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•    Réforme des retraites : point de vigilance sur l’harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Parmi les mesures figurant dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, l’une d’elles opère une unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et des indemnités de rupture conventionnelle, et ce afin de favoriser le maintien dans l’emploi des seniors…
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•    Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : les modalités de mise en œuvre sont précisées

Le Code du travail, prévoit dorénavant qu’un salarié qui a abandonné volontairement son poste est présumé démissionnaire. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle présomption ont été précisées par un décret du 17 avril 2023 (JORF du 18 avril 2023). Quelles sont les conséquences de la création de cette nouvelle présomption de démission et comment doit-elle être mise en œuvre ?...
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