Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Publié le :
17/10/2022
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Source : www.legifiscal.frHausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre, il suit l'évolution des taux immobiliers pratiqués. La hausse des taux d’usure est une bonne ... Lire la suite
Historique
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr
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PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédi...Source : www.legifiscal.fr
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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsComme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatri...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA est constitutionnelle
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscalL'article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoyant une amende de 5 % en cas de d...Source : www.efl.fr
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...Source : www.efl.fr
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Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujetti...Source : www.legifiscal.fr
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Comme chaque trimestre, les taux d’usure changent
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Droit fiscalHausse du taux d'usure Au 1er octobre, le taux d'usure est relevé. A ce titre...Source : www.legifiscal.fr
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Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
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Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr