La revue en droit social de la semaine - 24/01/2023 AU 30/01/2023
Publié le :
30/01/2023
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janvier
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2023
Contrôle du respect de l'obligation de prévention du harcèlement sexuel : office du juge d'appel en l'absence de comparution de l'employeur
S'il appartient à l'employeur de justifier du respect de son obligation de prévention du harcèlement sexuel, son absence de comparution devant la cour d'appel ne dispense pas cette juridiction d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour juger si l'employeur a satisfait à son obligation de prévention…Source