Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.efl.frUne société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Lire la suite
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Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...Source : fiscalonline.com
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