L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
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• L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...
  Source : www.efl.fr
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• Le gouvernement recommande aux entreprises de constituer un stock de masques de 10 semaines
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Dans une note datée du 23 juillet 2020, le gouvernement incite les entreprise...
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• Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...
  Source : www.efl.fr
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• Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...
  Source : www.efl.fr
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• Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bie...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que...
  Source : www.service-public.fr
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• La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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