La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur

Historique

• Levées de fonds : de records en records
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les records volent de sommet en sommet pour les levées du private equity au n...
  Source : www.cfnews.net
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• Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
  Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
  Source : www.efl.fr
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• Levée de fonds, IPO, rachat : que choisir pour financer sa croissance ?
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Internationalisation, innovation, déploiement commercial, recrutements... Tou...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...
  Source : www.efl.fr
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• Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le Plan de résilience pour aider les entreprises
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
  Source : www.efl.fr
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• Levée de fonds, cession... Les dirigeants font toujours face à des obstacles
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Les dirigeants déplorent de ne pas être suffisamment informés quant aux possi...
  Source : www.maddyness.com
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