La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
30/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
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Plan de relance : quelles mesures spécifiques pour les TPE et PME ?
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Levées de fondsEcologie, compétitivité et cohésion. Voici les trois piliers de France Relanc...Source : www.chefdentreprise.com
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La CIPAV créé le fonds « Green & Impact Bond France » pour les projets environnementaux
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Levées de fondsLa Cipav a contribué à la création du fonds « Green & Impact Bond France » gé...Source : www.next-finance.net
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr
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Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit des sociétésLa société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souples...Source : www.economie.gouv.fr
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
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Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairem...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...Source : www.latribune.fr
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La start-up qui met en relation parents d'élèves et enseignants lève 2,7 millions d'euros
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit des sociétés / Levées de fondsAvec la fermeture brutale des écoles le 16 mars, la start-up Klassroom, qui m...Source : start.lesechos.fr
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr