Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
11/11/2022
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Source : www.actu-juridique.frSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation... Lire la suite
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Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr