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Relance de l'activité avec la Covid-19 : les mesures sociales exceptionnelles applicables au 1er septembre

Relance de l'activité avec la Covid-19 : les mesures sociales exceptionnelles applicables au 1er septembre

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
ARCANE - SOCIAL

Nouveau protocole sanitaire, maintien d'un régime dérogatoire favorable de l'activité partielle, instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, aides à l'embauche des jeunes, report de la réforme d'assurance chômage... sont les principales mesures applicables au 1er septembre destinées à aider employeurs et salariés à faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de la Covid-19. 

Depuis la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020 (sauf en Guyane et Mayotte où elle est prolongée jusqu'au 30 octobre 2020), c'est la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 qui fixe le cadre juridique de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cette loi prévoit une période transitoire, entre le 10 juillet le 30 octobre 2020 permettant au Premier ministre et aux Préfets de continuer à prendre des mesures contraignantes mais moins strictes que pendant la période d'état d'urgence pour réglementer , selon les zones de circulation de la Covid-19, la circulation des personnes (port du masque obligatoire dans certains lieux, quatorzaine pour les personnes venant de certains pays...),  l'accès aux transports publics, les rassemblements (interdiction des groupes de plus de 5000 personnes) notamment..

En parallèle, de nombreux textes ont été publiés cet été pour instaurer de nouvelles mesures afin de permettre de relancer la reprise de l'activité et de sauvegarder les emplois. Ils s'ajoutent aux textes publiés depuis mars 2020 et dont les mesures restent applicables après le 31 août 2020.

Pour vous aider à faire le point sur l'arsenal juridique applicable après le 1er septembre, nous vous présentons un tableau de synthèse. Pour les mesures qui ont cessé de s'appliquer, voir notre article publié le 2 juillet.
 
Thème Textes Contenu Dates d'application  Voir nos articles
Consignes sanitaires Protocole national sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19,  31 août 2020 Port du masque obligatoire dans l'entreprise, maintien des gestes barrières, télétravail recommandé (encouragé pour les personnes à risques)... A partir du 1er septembre 2020 voir1
Activité partielle Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6
Ord. n°2020-460, 22 avril 2020		 Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires; prise en compte des heures supplémentaires structurelles; reste à charge pour l'employeur amélioré; uniformisation du taux de  CSG;   possibilité d'individualiser l'activité partielle par accord collectif... Du 12 mars au 31 décembre 2020 maximum voir2
voir 3
voir 4
L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle ; monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle; prise en compte des périodes d'activité partielle  pour les droits à la retraite de base... Du 12 mars au 31 décembre 2020 voir 5
D. n° 202-325, 25 mars  2020 : JO, 26 mars Procédure écourtée et simplifiée de demande d'autorisation de l'activité partielle en cas d'urgence; passage d'une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l'activité partielle réduite ... A compter du 1er mars 2020 (mesures perennes) voir6
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 
D. n° 2020-810, 29 juin 2020		 Modification du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :
-maintien du taux de 70% entre le 1er juin et le 30 septembre (ou 31 décembre sous réserve d'un décret à venir) pour les secteurs sinistrés énumérés par le décret n°2020-810;
-réduction du taux à 60% pour les autres entreprises entre le 1er juin et le 30 septembre (ou 31 octobre sous réserve d'un décret à venir)		 1er juin au 30 septembre (prorogation possible sous réserve d'un décret à paraître) voir7
D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... Du 12 mars au 31 décembre 2020 voir8
voir9
D. n°2020-794, 26 juin 2020 Modalités de consultation du CSE en cas d'AP individualisée, demande centralisée en cas de multi établissement, calcul du salaire de référence en cas d'heures supplémentaires et d'horaires d'équivalence,  procédure de remboursement en cas de trop perçu ou non respect des engagements... Du 12 mars au 31 décembre  voir10
Arr. 31 mars  2020  Contingent d'heures indemnisables : 1607 heures Pour l'année 2020 voir11
Activité partielle pour les salariés "vulnérables" L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20
D. n°2020-521, 5 mai 2020 (maintenu en Guyane et Mayotte jusqu'au 31 octobre 2020)
D. n°2020-1098, 29 août 2020 : JO, 30 août		 Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"
Réduction de la liste des personnes vulnérables à 4 cas depuis le 1er septembre 2020
Remarque : pour la Guyane et Mayotte :maintien de la liste antérieure prévue par le décret n°2020-521 du 5 mai et maintien du dispositif pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable jusqu'au 30 octobre		 du 1er mai au 31 décembre 2020 au plus tard (exclusion de cas depuis le 1er septembre hors Mayotte et Guyane) voir12
voir13
voir14
Activité partielle de longue durée L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin
D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill.		 Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée à compter du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022 voir15
voir16
Congés payés Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise Du 27 mars au 31 décembre 2020 voir17
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
Information sans délai et par tout moyen du CSE.
Avis du CSE postérieur à la décision possible dans un délai d’un mois.		 Du 27 mars au 31 décembre 2020 voir18

Mesures  permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Repos dominical Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars
D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO, 16 mai
Autres décrets en attente		 Dans les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" fixés  par décret, possibilité pour les entreprises de  de déroger au repos dominical.
Remarque : à la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l'activité liée à la mise en oeuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le covid-19.
Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois.		 A compter du décret et jusqu'au 31 décembre 2020 voir19
voir20
Durée maximale de travail Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars
Décret en attente		 Dans  les secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" : durée quotidienne maximale portée 'à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu'à 9 heures consécutives.
Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.		 A compter du décret (non encore paru) et jusqu'au 31 décembre 2020 voir21
Prêt de main d'oeuvre L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
Site du ministère		 Prêt de main d'oeuvre facilité et sous réserve d'un décret à venir, allégement de l'obligation du caractère non lucratif
Modèles de convention de prêt de main d'oeuvre et d'avenant au contrat de travail établis par le ministère du Travail		 Du 29 juin au 31 décembre 2020 voir22
voir23
 

Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

 
Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76
D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020		 Aide de 5000 euros ( 8000 euros si plus de 18 ans) pour la 1ère année d'apprentissage ou de professionnalisation
Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois		 contrats conclus du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 voir39
voir40
CDD et intérim L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( renouvellement, succession de CDD...) du 19 juin au 31 décembre 2020 voir41
Contrats d'insertion L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois Du 1er mars au 10 janvier 2021 voir42
Embauche des jeunes de moins de 26 ans D. n° 2020-982, 5 août 2020 Aide de  4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 voir43

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

 
Election dans les TPE Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-927, 29 juill. 2020
Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai , Arr. 29 juin 2020 : JO, 6 août, Arr. 29 juill. 2020 : JO, 2 août		 Report des élections de représentativité dans les TPE au 1er semestre 2021
Report de la publication des candidatures
 		 - voir44
voir45
voir46
voir47
voir48
Commissions paritaires régionaux  interprofessionnels  Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020		 Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats  au plus tard le  31 décembre 2021 avant décembre  2021 voir49
voir50
voir51
Médecine du travail Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 
D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.
D. n° 2020-549, 11 mai 2020
Instr. , 16 avr. 2020		 Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020
Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (date de fin incertaine) 		 Du 12 mars  au 31 décembre  2020  voir52
voir53
voir54
voir55
voir56
Conseil de prud'hommes : mandat et procédure Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
 D. 2020-482 , 27 avr. 2020		 Report des élections et prorogation des mandats. 
Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale		 _ voir57
voir58
Formation professionnelle Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020		 Report de l'entretien "état des lieux" jusqu'au 31 décembre 2020
Report de la certification  qualiopi au 1er janvier 2022		 Jusqu'au 31 décembre 2020 voir59
voir60
Négociation d'accords collectifs d'entreprise Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020 Pour les accords conclus jusqu'au  10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d'un accord minoritaire ou celui pour présenter une  demande de négociation d'un mois à 8 jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 15 jours à 5 jours . du 17 avril au 10 octobre 2020 voir61
voir62
Négociation d'accords de branche Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr.mod. par Ord; n° 2020-737, 17 juin 2020
D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr.		 Pour l'extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 octobre 2020 dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie du Covid-19, le délai d'invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours Du 12 mars au 10 octobre 2020 voir63
voir64

Source : EFL- Editions Législatives 2020 –Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social
https://vp.elnet.fr/aboveille/logon.do?zone=AJACTU&theme=02AL&attId=237716&forward=viewarticle 
 
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