La revue en droit social de la semaine - 29/12 AU 05/01
Publié le :
05/01/2022
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Covid-19 : les sanctions seront renforcées en cas de non-respect du télétravail
Lors de ses échanges hier avec les partenaires sociaux, la ministre du travail, Elisabeth Borne, a confirmé que les entreprises devront placer leurs salariés en télétravail trois jours, voire quatre, dès lors que cela est possible. Des sanctions plus dissuasives seront adoptées dans le cadre du projet de loi sur le passe vaccinal à l'encontre des entreprises réfractaires.Lien
Covid-19 : levée du plafonnement européen des exonérations et des aides au paiement des cotisations sociales
Le 1er décembre 2021, le Gouvernement a modifié l'instruction du 28 septembre 2021 relative aux modalités d'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises. Cette modification, obtenue par le Medef, rend rétroactive la levée du plafond pour les exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions sociales.Lien
Le Smic passe à 10,57 € brut de l’heure au 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, un salarié payé au Smic percevra plus de 1 600 euros bruts par mois, soit une hausse d’environ 14 euros. Elle résulte de la revalorisation mécanique, due à l’inflation.Lien
Inaptitude : quelle sanction pour défaut de notification écrite sur l'impossibilité de reclassement ?
L'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Lien
Le ministère veut renforcer le rôle des médecins du travail dans la vaccination
Une circulaire invite les services de prévention et de santé au travail à mettre en place dès janvier un « plan d'action » pour tenter de convaincre les salariés non-vaccinés.Lien
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.Lien
Indemnité inflation : le point sur le versement automatique ou sur demande
La publication du décret d’application au Journal officiel le 12 décembre dernier lance officiellement la mise en œuvre de l’indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l’administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle…Lien
La télétransmission de la convention de rupture devient obligatoire au 1er avril 2022
Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.Lien
Passe vaccinal pour les salariés des établissements recevant du public : des exceptions en cas de schéma vaccinal incomplet
Adopté hier en Conseil des ministres, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de remplacer le passe sanitaire par un passe vaccinal dans les établissements accueillant du public concernés et ce, dès le 15 janvier. Leurs salariés seront également concernés. Le Conseil d'Etat a donné son feu vert à l'instauration de ce dispositif.Lien