Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
05/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
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