Charge de la taxe foncière : transfert au titulaire d'un bail commercial verbal
Publié le :
15/07/2020
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Source : www.efl.frUne société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu d'un bail verbal est mise en redressement judiciaire. Un jugement ordonne la cession de ce fonds et le transfert du bail verbal à un repreneur... Lire la suite
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne société exploitant un fonds de commerce dans des locaux occupés en vertu...Source : www.efl.fr
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Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dis...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement français a demandé aux entreprises qui le peuvent de mainteni...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d'un intérêt commercial propre
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