De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le :
09/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAbrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux... Lire la suite
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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité localeSelon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CG...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 20...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAbrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code g...Source : www.lemag-juridique.com
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La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'...Source : www.efl.fr