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Le comité social et économique ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective

Le comité social et économique ne peut pas agir en justice pour faire appliquer une convention collective

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
ARCANE - SOCIAL

Même si la convention collective contient des dispositions le concernant, le comité social et économique n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective.

En novembre 2015, le comité d'entreprise d’une société de fret international, filiale du groupe Air-France-KLM, et l'union locale CGT de la zone aéroportuaire de Roissy engagent une action en justice en vue d’obtenir l’application au sein de la société de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. L'action est déclarée irrecevable par la cour d’appel.

Le comité d’entreprise et l’union locale décident alors de s’en remettre à la Cour de cassation. Ils font valoir qu’un CE "a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause" et "qu'il a donc qualité et intérêt à agir en exécution d'une convention ou d'accord collectif qui comporte des dispositions réglant les modalités de son fonctionnement". En conséquence, dès lors que la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien fixait le montant minimum de la contribution à verser au titre du budget des activités sociales et culturelles, le CE avec bien qualité et intérêt à agir pour en obtenir l'exécution.

La motivation de la Cour de cassation

Argument rejeté. Pour la Cour de cassation, "le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L.2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail".

Cette décision est transposable au CSE. En soi, il n’y a rien de neuf car il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’un CE n’avait pas qualité pour intenter une action en exécution d'un accord collectif de travail. Et ce, même si cet accord le concerne directement et a une incidence sur son fonctionnement (arrêt du 2 mars 2011). Remarquons que dans cette affaire du 2 mars 2011, l’accord dont le comité d’entreprise revendiquait l’exécution portait sur les heures de délégation accordées aux représentants du personnel. Peu importe, son action en justice était irrecevable.

Quid d'un accord collectif sur le CSE lui-même ?

Un rappel qui n’est pas pour autant anodin pour le CSE, surtout lorsqu’un accord d’entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique a été conclu avec les organisations syndicales au niveau de l’entreprise. Nul doute que ce genre d’accord concerne directement le CSE et a une incidence sur son fonctionnement. Pour autant, s’il s’avère que l’employeur n’en respecte pas les termes, il sera impossible pour le comité d’agir en exécution de l’accord. Seules les organisations syndicales en auront la possibilité.
 
Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/le-comite-social-et-economique-ne-peut-pas-agir-en-justice-pour-faire-appliquer-une-2
 
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