#Covid19 : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

Historique

• #Covid19 : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordon...
  Source : www.legifiscal.fr
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• #Covid19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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