Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal

Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
La possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional recouvre deux garanties substantielles distinctes... Lire la suite

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