Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.legifiscal.frA partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises ne pourra plus s’effectuer par voie postale auprès du greffe du tribunal de commerce de rattachement... Lire la suite
Historique
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Le dépôt des comptes annuels se dématérialise
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA partir de l’année prochaine, le dépôt des comptes annuels des entreprises n...Source : www.legifiscal.fr
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr
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Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...Source : www.flf.fr
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PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsChaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...Source : www.orcom.fr
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PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsComme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatri...Source : cabinet-rs.expert-infos.com