Précisions sur le régime micro-BNC
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.labase-lextenso.frLes contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 € sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC)... Lire la suite
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
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