Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frTout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce dernier est une société … Lire la suite
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...Source : www.lemag-juridique.com
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