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Un dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations est proposé aux entreprises en difficulté

Un dispositif exceptionnel d'exonération de cotisations est proposé aux entreprises en difficulté

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
ARCANE - SOCIAL

Le troisième volet de la loi de finances rectificative, publié au Journal officiel du 31 juillet, prévoit plusieurs mesures destinées à faire face aux difficultés rencontrées dans le contexte de la crise actuelle. L'une d'entre elles renforce le soutien aux entreprises les plus fragilisées et propose un dispositif d’exonération de cotisations.

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises particulièrement affectées par la crise actuelle, une mesure prévue par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative, aménage le paiement de leurs cotisations sociales. Pour ce faire, un dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales est proposé dans l’objectif de soutenir l’emploi et d’aider ces entreprises à faire face à des baisses temporaires d’activité. Un dispositif de remise de dettes sociales et de plans d’apurement de cotisations est également prévu.

Exonération de cotisations sociales patronales (art. 65-I)

Employeurs de moins de 250 salariés

Sont concernés par cette exonération (hors cotisations de retraite complémentaire), les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. Ces derniers doivent avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 en raison de la réduction de leur activité, et notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La période d’emploi prise en compte pour l’application de cette exonération est celle comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. Sont également concernés ces mêmes employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs qui dépendent de ceux précités, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.
Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire).

► La liste des secteurs d’activité concernés par cette mesure d’exonération sera fixée par décret.

Employeurs de moins de 10 salariés

Peuvent également bénéficier de cette exonération (hors cotisations de retraite complémentaire), les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux visés ci-dessus, implique l’accueil du public, et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires). La période d’emploi concernée est celle comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020. Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.

► Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire).

Aide au paiement de cotisations (art. 65-II)

Il est par ailleurs prévu une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement. Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations au titre desquelles l’employeur fait l’objet de l’exonération exceptionnelle de cotisations prévue ci-dessus.

► Cette aide s’applique à l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif d’exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Plans d’apurement et remise de dette (art. 65-VI et VII)

De plus, les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les Urssaf. Pour ce faire, les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés.

► Les pénalités et majorations de retard sont remises d’office à l’issue du plan, à condition que celui-ci ait été respecté.

En outre, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations visée ci-dessus, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement prévus ci-dessus, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente (entre le 1er février et le 31 mai). Cette remise ne peut excéder 50 % des sommes qui sont dues. Enfin, il est précisé que cette remise est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement.

Source actuel rh https://www.actuel-rh.fr/content/un-dispositif-exceptionnel-dexoneration-de-cotisations-est-propose-aux-entreprises-en
 
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