La revue en droit social de la semaine - 17/02/2023 AU 23/02/2023
Publié le :
23/02/2023
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février
févr.
02
2023
Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails…Source
Travail dissimulé : peut-on se défendre en invoquant une entraide amicale ou un bénévolat ?
Il résulte des dispositions de l’article L311-2 du code de la sécurité sociale que toute personne, quelle que soit sa nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs…Source
Licenciement économique : détermination des critères d’ordre des licenciements
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE…Source