La modification possible d'un régime fiscal de faveur ?
Publié le :
11/10/2023
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Source : efl.businesscomm.frUn régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sans méconnaître le principe fondamental de sécurité juridique à condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée aux droits du contribuable et les motifs légitimes susceptibles de la justifier... Lire la suite
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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et géra...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPar son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com
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La déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023ARCANE - AFFAIRESAfin de lutter contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, la lo...
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Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn régime fiscal incitatif temporaire peut être modifié par le législateur sa...Source : efl.businesscomm.fr