Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite

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