La revue en droit social de la semaine - 13/03/2023 AU 17/03/2023

La revue en droit social de la semaine - 13/03/2023 AU 17/03/2023

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise…

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