La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Mentions obligatoires sur une facture
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.Source
Fonds de solidarité : plus qu'un mois pour demander les dernières aides encore disponibles
Brève : L'aide "Loyers", l'aide "Renfort", l'aide "Fermeture"... elles sont de moins en moins nombreuses, néanmoins un certain nombre d'aides de l'Etat peuvent encore être demandées par certaines entreprises.Source
Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 01/02/2022 AU 07/02/2022
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022ARCANE - AFFAIRESMentions obligatoires sur une facture La facture est une note détaillée des...
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr
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3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Levées de fondsPrévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destiné...Source : www.lefigaro.fr
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...Source : www.efl.fr
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La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - SalariésLa pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr