La revue en droit des affaires de la semaine - 15/06 AU 21/06

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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021

Covid-19 : comment obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour cause de fermeture ?

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
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Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !

Quel que soit le régime juridique de la société (SARL, SASU , SA ...), il est tout à fait possible de mettre une société en sommeil. En effet, la décision relative à la mise en sommeil d'une société peut survenir pour diverses raisons…
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