LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 18/09/2023 AU 25/09/2023
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Congé payé et arrêt maladie : la Cour de Cassation met le droit français en conformité avec le droit européen !
Par 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé…
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Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail….
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Historique
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDurant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePar acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...Source : www.legifiscal.fr
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Obligation de déclaration annuelle des comptes étrangers : quels dirigeants sont concernés ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDéclaration annuelle des comptes étrangers : une obligation… Le deuxième alin...Source : efl.businesscomm.fr
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi de finances pour 2023 a élargi la définition des zones dites « tendues...Source : efl.businesscomm.fr
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à l...Source : www.lemag-juridique.com