LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 27/03/2023 AU 03/04/2023
Publié le :
31/03/2023
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2023
Sauf disposition contraire, la clause de dédit-formation ne peut être activée en cas de rupture conventionnelle
La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.SOURCE
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) prorogé jusqu’à fin 2023
Le 15 mars, deux avenants de prorogation du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions relatives au CSP jusqu’au 31 décembre 2023, applicables en métropole et à Mayotte. Ces avenants doivent faire l’objet d’un agrément par le Premier Ministre, actuellement en cours de procédure.SOURCE
Historique
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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démol...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illic...Source : www.lemag-juridique.com
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...Source : efl.businesscomm.fr