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LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 27/03/2024 AU 02/04/2024

LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 27/03/2024 AU 02/04/2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
ARCANE - SOCIAL

Faute inexcusable caractérisée par l’insuffisance de la réponse de l’employeur aux problèmes d’agression

Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement impliquant une baisse de rémunération peut justifier son licenciement

Une salariée a été engagée en qualité d’employée commerciale en septembre 1998. Placée en arrêt de travail continu depuis le 15 mars 2016, elle était déclarée inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet le 4 janvier 2019. Le médecin du travail préconisait un poste à mi-temps, sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges.
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