Location de locaux nus à usage professionnel
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Source : www.flf.frÀ la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble. Lire la suite
Historique
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fondsPrise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article...Source : www.lagazettedescommunes.com
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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscalÀ compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...Source : www.douane.gouv.fr
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Location de locaux nus à usage professionnel
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...Source : www.flf.fr
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant...Source : www.actu-juridique.fr
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Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
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De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscalL'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...Source : www.efl.fr
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Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...Source : www.efl.fr
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr