L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte

Historique

• Faut-il obligatoirement s'assurer en cas de levée de fonds ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La levée de fonds est une étape clé de la vie d’une start-up. Elle est devenu...
  Source : www.frenchweb.fr
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• L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer de...
  Source : www.efl.fr
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• L’administration publie 8 fiches pratiques sur la justification du taux pratiqué entre sociétés liée
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration publie huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques...
  Source : www.efl.fr
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• Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la c...
  Source : fiscalonline.com
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• Les plafonds d’exonération de CFE pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté 
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Impôt : la nouvelle liste des contribuables privés de la déclaration de revenus automatique 
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le dispositif de la déclaration automatique, qui permet de valider les élémen...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travai...
  Source : www.legisocial.fr
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• Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
  Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021
  Droit du travail - Salariés
  L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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