Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État

Historique

• Déjà 100 fonds labellisés Relance
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Lancé il y a moins de 2 mois, le 19 octobre 2020, le label « Relance » vient...
  Source : www.gouvernement.fr
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• La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Un baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...
  Source : www.liberation.fr
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• Le DG d'une SAS même non habilité à la représenter peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur ses plus values
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La plus-value réalisée par le directeur général d'une société par actions sim...
  Source : www.efl.fr
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• La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
  Publié le : 21/12/2020 21 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
  Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réseau de distribution et violation du droit de priorité
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  ARCANE - AFFAIRES
  Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les me...
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• La revue en droit des affaires de la semaine - 09/12 AU 16/12
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  ARCANE - AFFAIRES
  Que sont les sociétés à mission ? La loi Pacte introduit la qualité de socié...
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• La revue en droit social de la semaine - 09/12 AU 16/12
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  ARCANE - SOCIAL
  Les entreprises qui signent un accord APLD doivent conclure des ruptures conv...
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• Possibilité pour le contribuable de renverser une présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a fait une erreur : cas d’un contribuable ayant satisfait à ses obligations fiscales dans un autre État
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarat...
  Source : www.lexbase.fr
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