La revue en droit des affaires de la semaine - 10/02 AU 17/02
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Gérants et associés non salariés : la DSI, c’est fini !
Afin de simplifier les formalités déclaratives des non salariés qui relèvent de la SSI, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est supprimée à partir de cette année...Source
Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période...Source
Historique
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/03 AU 08/03
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 et non-paiement des loyers commerciaux : contestation sérieuse L’ac...
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESGérants et associés non salariés : la DSI, c’est fini ! Afin de simplifier l...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 03/02 AU 10/02
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESLes enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en diff...
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La revue en droit des affaires de la semaine - 27/01 AU 03/02
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021ARCANE - AFFAIRESJurisprudence : comment un cogérant révoqué peut assouvir sa vengeance... et...