La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
Passe sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juillet
« Dès ce 21 juillet, de nombreux établissements doivent contrôler le passe sanitaire de leurs clients. Un décret vient d'en donner une liste détaillée... »
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
« Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... »
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Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021
« La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021... »
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Historique
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Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit du travail - EmployeursLes entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...Source : www.legisocial.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 28/07 AU 02/08
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021ARCANE - AFFAIRESGérants minoritaires ou majoritaires : une nouvelle réduction de vos cotisati...
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Taxe d'habitation : un logement non raccordé temporairement au réseau électrique reste imposable
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu'il dispose d'un ameublement suffisant, un studio qui n'est pas ra...Source : www.efl.fr
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La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les Sages l’article 757 du CGI prévoyant une obligation de déclaration o...Source : fiscalonline.com
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...Source : fiscalonline.com
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit du travail - SalariésL’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...Source : droit-finances.commentcamarche.com
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesBien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 21/07 AU 28/07
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021ARCANE - AFFAIRESPasse sanitaire : la liste des établissements concernés à partir du 21 juille...