L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10 »... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>