![La revue en droit social de la semaine - 2609/2022 AU 03/10/2022 La revue en droit social de la semaine - 2609/2022 AU 03/10/2022](medias/org-2693/shared/social-603f79590d113-6048a28c66202-633bfc92bccc3.jpg)
La revue en droit social de la semaine - 2609/2022 AU 03/10/2022
Publié le :
04/10/2022
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2022
Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement
Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné.Source
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du ministère du travail
Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.Source
Cumul emploi-retraite : explications et plafonds 2022
Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de reprendre une activité et de cumuler ses revenus d’activité avec sa pension de retraite. Le cumul d’une retraite avec le revenu d’une activité professionnelle est possible pour tous les salariés du régime général. En revanche, certaines règles sont à respecter.Source
Inaptitude professionnelle : droits et devoirs de l’employeur
L’inaptitude d’un salarié pour motif médical (inaptitude physique) ne peut être constatée que dans le cadre d’une procédure précise impliquant la médecine du travail. L’employeur doit respecter certaines obligations. Le licenciement n’est en effet légal que sous certaines conditions.Source
Historique
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...Source : www.efl.fr
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Cour des comptes : une plateforme de signalement pour lanceurs d'alerte
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscalLa Cour des comptes a ouvert, le 6 septembre 2022, une plateforme en ligne pe...Source : www.vie-publique.fr
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Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la prote...Source : www.efl.fr
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PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalo...Source : www.legifiscal.fr
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr